Maître SAHRAOUI vous conseille et vous défend dans le cadre de vos contentieux bancaires.
Egalement, Maître SAHRAOUI peut analyser les cautions que vous avez consenties aux établissements de crédit, et vous prévenir que cet acte, grave, est contestable.
Le cas échéant, une action en justice adaptée peut être diligentée.
A ce titre, Maître SAHRAOUI intervient habituellement devant le Tribunal Judiciaire et le Tribunal de commerce notamment - et si besoin, devant la Cour d'appel.
Le droit bancaire et le droit des sûretés étant assez complexes, Maître SAHRAOUI apportera son expérience professionnelle et sa formation de Droit des affaires pour servir vos intérêts.
Pour évoquer ces sujets délicats, un rendez-vous vous sera proposé, en toute confidentialité, au cabinet ou en visio.
Une stratégie sera ensuite déterminée d'un commun accord.
De nombreux arguments peuvent être développés dans vos intérêts selon votre situation :
* responsabilité de la banque pour défaut de conseil ou de mise en garde ;
* responsabilité de la banque pour immixtion dans la gestion de la société cliente ;
* prescription de l'action visant un acte de caution bancaire ;
* disproportion de l'engagement de caution par rapport aux ressources de la caution ;
* non-respect du formalisme très particulier de l'acte de cautionnement...
... et bien d'autres.
Banque et cautions
Voici quelques exemples de contentieux bancaires actuellement traités par le cabinet :
- Contentieux relatif à un cautionnement civil face à un établissement de crédit, pour disproportion de l'engagement et prescription de l'action ;
- Action en responsabilité d'un établissement de crédit pour défaut de vigilance bancaire au regard d'opérations suspectes sur le compte courant ;
- Contestation du taux effectif global de l'emprunt bancaire avec le concours d'un expert financier ;
- Action en responsabilité du banquier pour la mauvaise gestion de la tenue du compte courant.
- Demande judiciaire d'annulation d'un cautionnement conclu par une Société Civile Immobilière en irrespect de l'intérêt social de la SCI.
- Action en responsabilité de la banque dans le cadre d'une saisie-attribution, pour la méconnaissance des dispositions réglementaires sur le solde bancaire insaisissable.
Dans le cadre de ces contentieux bancaires - et bien d'autres - Maître SAHRAOUI vous assistera et vous représentera en justice si cela correspond à vos besoins.
Une transaction pourrait également être conclue en cas d'accord amiable avec la banque si vos intérêts peuvent y être préservés.
Enfin, quelques actualités de jurisprudence en droit bancaire et des cautions :
- Caution - S'agissant de l'obligation qui pèse sur la banque d'information annuelle de la caution, il a été jugé récemment que l'établissement de crédit a dûment rempli son devoir s'il produit une lettre recommandée avec accusé de réception notifiée à l'adresse effective de la caution mais revenue avec la mention "pli avisé et non réclamé" (Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 24 novembre 2021, n° 20-11722) ;
- Caution - La demande de la caution, poursuivie en paiement, relative au défaut d'information annuelle qui entraîne la déchéance du droit aux intérêts de la banque, est une défense au fond qui ne peut pas être jugée prescrite (Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 20 octobre 2021, n° 20-13819) ;
- Prêt bancaire / Responsabilité de la banque - La banque ayant manqué à son obligation de conseil à l'égard de l'emprunteur qui a adhéré à une assurance de groupe, ce dernier peut obtenir des dommages et intérêts, sans avoir à démontrer qu'il aurait pu adhérer à un contrat adapté s'il avait été bien conseillé (Cour de cassation, 2ème chambre civile, arrêt du 17 juin 2021, n° 19-24467) ;
- Prescription de l'action d'une banque contre un particulier pour échéances impayées d'un prêt - Ce délai de prescription est de deux ans, quelle que soit la nature de ce prêt ou son montant (Cour de cassation, 1ère chambre civile, arrêt du 2 juin 2021, n° 20-10023).